Les droits et la Charte de la Personne Hospitalisée
La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, renforcée par la loi Leonetti Claeys du 2 février créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, définit un certain nombre de droits détaillés ci-dessous.
Charte de la personne hospitalisée : l a charte de la personne hospitalisée est affichée dans chaque service et est disponible dans plusieurs langues sur demande à l'accueil.
Droit égal d'accès aux soins : aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations de quelque nature que ce soit dans l'accès à la prévention ou aux soins. L’établissement garantit l'égal accès à tous aux soins qu'il dispense.
La personne de confiance : pendant votre séjour , il vous est possible de désigner une personne de confiance. Elle vous accompagnera dans vos démarches, vous assistera lors des entretiens médicaux afin de vous aider à prendre les décisions qui vous concernent et sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette personne de confiance peut ou non être la personne à prévenir (personne identifiée sur le dossier de soins en début d'hospitalisation pour le cas où une aggravation se produirait en cours d'hospitalisation). Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
À noter : le formulaire de désignation donné à l’admission est à remettre dans le service. Attention ! La personne de confiance doit cosigner le document.
Bénéficiez de notre accompagnement pour rédiger les directives anticipées
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, renforcée par la loi du 2 février 2016, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ces directives sont des instructions écrites qui indiquent votre volonté concernant les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Sans limite dans le temps, elles peuvent être révoquées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, vous devez informer votre médecin et vos proches de leurs existences ainsi que de leur lieu de conservation.
A noter : pour vous aider dans votre démarche, des "modèles" de directives anticipées sont à votre disposition. Adressez-vous aux infirmières.
Informations, consentements et droits d'accès au dossier médical
Vous avez le droit d'exprimer votre consentement tout au long de votre prise en charge et de le retirer à tout moment, après en avoir informé votre médecin référent. Au cours de votre prise en charge, l'équipe soignante pluridisciplinaire pourra être amenée à solliciter votre consentement de façon plus spécifique et parfois par écrit pour certains actes ou traitements.
Vous avez droit au respect de la liberté individuelle et vous pouvez refuser un traitement ou un acte. Votre avis sera alors tracé dans votre dossier médical.
Vous avez le droit d'être informé de la façon la plus complète possible par les professionnels de santé qui vous suivent tout au long de votre parcours de soin sur les traitements, les examens, les interventions, sur leur utilité, leurs conséquences, leurs risques, les alternatives possibles.
Nous avons également l'obligation de vous informer en cas de dommages liés aux soins. L'information qui vous sera donnée sera tracée dans votre dossier et déclarée sur une fiche d’événements indésirables pour que cet événement puisse être analysé dans notre circuit qualité et gestion des risques.
Droit d'accès à votre dossier médical : un dossier médical informatisé comportant toutes les informations de santé vous concernant est constitué au sein de l'établissement. Il regroupe toutes les informations administratives et médicales recueillies par le personnel.
Il vous est possible après votre hospitalisation d'accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès du secrétariat médical.
Les informations ne peuvent être mises à votre disposition immédiatement après votre demande mais elles doivent vous être communiquées dans les huit jours si votre dossier date de moins de cinq ans. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite mais il est nécessaire d'organiser ce rendez-vous avec l'équipe médicale concernée.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de photocopie et d'envoi sont à votre charge.
La confidentialité des informations vous concernant et le secret professionnel s'imposent aux professionnels de santé. Le secret médical est respecté dans l'intérêt de chaque patient. Il s'impose à tous les médecins sauf dans le cadre exceptionnel des maltraitances à la personne.
Aucune information médicale ne peut être donnée par téléphone.
Vos plaintes et vos réclamations liées à la prise en charge de notre clinique
Si vous n'êtes pas satisfaits de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous avez la possibilité de vous adresser par écrit à la direction générale de l'établissement.
Les médiateurs médicaux et non médicaux pourront également vous recevoir sur rendez-vous, vous et votre famille, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Vous pouvez, si vous le souhaitez, être accompagnés d'un représentant des usagers.
La commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Elle est composée du directeur général, de médiateurs médicaux et non médicaux ainsi que de représentants des usagers. Les noms et coordonnées des représentants des usagers sont affichés dans le hall d'accueil. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par mail : cdu[@]polyclinique-gp[.]com
Pour en savoir plus, des brochures sont disponibles au Point Info situé dans le hall d'accueil ainsi qu'au format numérique en accès libre sur les écrans multimédias.
La direction générale veillera à ce que vos observations, votre plainte ou réclamation soient instruites selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (Art. R.1112-91 à R.1112-94 CSP). Elle fera le lien avec la Commission des usagers.
Quel est le Rôle du DPO sur la Protection des données
Sommaire
1. Que veut dire l’acronyme DPO ?
2. En vertu de quoi ?
3. Quelles sont les missions principales du DPO ? (article 39 du RGPD)
4. Quel est son rôle ?
5. Quels sont ses besoins ? (article 38 du RGPD)
6. Dans quel cas et comment contacter le DPO ?
7. Pour plus d'informations
1. Que veut dire l’acronyme DPO ?
Data protection officer en anglais ou en français DPD délégué à la protection des données.
2. En vertu de quoi ?
La désignation d’un DPO est obligatoire pour les organismes publics dont font partie les Etablissements de santé depuis le 25 mai 2018, date d’application du «règlement général sur la protection des données ». Elle l’est aussi en raison du fait que ses activités de base consistent en un traitement à grande échelle de données de santé appelées « données sensibles ».
3. Quelles sont les missions principales du DPO ?
(article 39 du RGPD)
Les missions du délégué à la protection des données sont :
a) informer et conseiller le responsable du traitement ainsi que les personnels qui procèdent au traitement de données à caractère personnel, sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD. La protection des données est aussi régie par les règles internes édictées par le responsable de traitement.
A ce titre, le DPO vérifie la conformité des traitements de données mis en œuvre et donne un avis au responsable de traitement qui autorise ce traitement ou demande une mise en conformité préalable par l’ajout de mesures opportunes de sécurisation.
b) contrôler le respect de cette réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment concernant :
- la désignation pour chaque traitement du responsable de traitement et des sous-traitants intervenant dans ce traitement,
- la sensibilisation à la protection des données présente à la Polyclinqiue et la formation des acteurs des traitements,
- les audits réalisés sur les opérations de traitement.
c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne les PIA ou en français les AIPD (analyses d'impact relatives à la protection des données) et vérifier l'exécution de celles-ci.
d) coopérer avec l'autorité de contrôle (la CNIL) ;
e) faire office de point de contact pour la CNIL sur les questions relatives au traitement, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Le DPO est classiquement appelé le « chef d’orchestre » de la conformité RGPD. Ses actions de coordination des professionnels est prépondérante : il coordonne les actions de mise en conformité.
Il doit aussi réunir les éléments de preuve de cette conformité réalisant ainsi une gestion documentaire adaptée.
Le DPO n’est pas responsable de la conformité de l’organisme mais aide le responsable de traitement dans cette mission de coordination.
4. Quel est son rôle ?
Le rôle essentiel du DPO est de veiller à ce que les actions mises en œuvre (formalisées sous forme de procédures, protocoles) soient respectées et que soient appliquées les bonnes pratiques établies en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
Il accompagne ainsi la Polyclinique dans une démarche continue de qualité et de maintien en conformité. Pour cela, il peut procéder à des audits ponctuels. Il est en lien direct avec le représentant légal de l’établissement ou son représentant et réalise régulièrement des points d’avancement avec ce dernier.
Actuellement l’établissement est en phase de mise en conformité, puis devra à l’instar de la démarche qualité dans l’établissement, maintenir par des actions continues cette conformité.
5. Quels sont ses besoins ?
(article 38 du RGPD)
Pour que le DPO puisse mener à bien ses missions, plusieurs éléments sont nécessaires et prévus par le RGPD :
- Le responsable du traitement aide le DPO en lui fournissant les ressources nécessaires pour exercer ses missions. A ce titre, le DPO bénéficie de l’appui d’un ensemble de professionnels qui regroupe des compétences métier, informatique, organisationnelle, juridique et de communication. Le DPO dispose de « référents protection des données » par secteur pour favoriser les remontées d’information mais aussi le suivi des actions de conformité mise en œuvre sur le terrain. Le DPO travaille en lien fort avec le responsable de la sécurité de systèmes d’information et le service juridique.
- Le DPO doit être informé de tout nouveau traitement de données à caractère personnel préalablement à leur mise en œuvre.
- Le responsable de traitement veille à ce que le DPO ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions. Le DPO fait directement rapport au niveau le plus élevé de la Direction du responsable de traitement.
- Le responsable de traitement doit permettre d'entretenir des connaissances spécialisées du DPO et de son équipe.
- Les personnes concernées par les traitements de données (patients, employés de la clinique) peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement (droits d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation voire de portabilité).
- Le DPO est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
- Si le DPO peut accomplir d’autres missions ou tâches, le responsable de traitement veillera à ce qu’elles n’entrainent pas de conflit d’intérêt.
6. Dans quel cas et comment contacter le DPO ?
Pour toute information complémentaire sur cet article veuillez contacter notre dpo@polyclinique-gp.com
7. Pour plus d’informations :
Vous trouverez un complément d’information sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees
Nos engagements pour assurer le bon déroulement de votre séjour
Notre établissement dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage interne.
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un traitement informatisé. Ces informations sont réservées aux professionnels des services administratifs et des services de soins qui vous prennent en charge, afin d’assurer la fluidité de votre parcours de soins, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations contenues. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical. L'absence d'opposition de votre part a valeur de consentement à l'informatisation de vos données.
Conformément aux dispositions en vigueur (voir ci-dessous "Cadre réglementaire"), vous pouvez obtenir la communication des données vous concernant, leur rectification, leur effacement ou leur limitation de traitement en vous adressant à la direction de la Polyclinique : direction@polyclinique-gp.com ou au 0590 47 18 72.
Il vous est également possible d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/
Engagement réciproque :
Pour assurer le bon déroulement de votre séjour, la Polyclinique de la Guadeloupe vous propose un engagement réciproque fondé sur vos droits et vos responsabilités de patient.
Droits :
L'ensemble des équipes met tout en œuvre pour dispenser des soins de qualité.
Vos interrogations et vos questionnements doivent trouver une réponse appropriée : n'hésitez pas à en faire part à un membre de l'équipe soignante.
Vos observations, suggestions et réclamations sont reçues avec beaucoup d'intérêt : transmettez-les au responsable du service ou au directeur de l'établissement.
Le respect des droits des personnes soignées constitue un engagement fort de l'institution.
Responsabilités :
Le patient ou sa famille justifie au moment de son admission de son identité, de sa qualité d'assuré social et d'une prise en charge par une mutuelle complémentaire : à défaut, les soins dispensés lui sont facturés.
La clinique est un lieu sans tabac : aidez-nous à faire respecter cette obligation.
Si le comportement de la personne soignée ou de ses accompagnants ne permet pas une prise en charge médicale adaptée, une sortie disciplinaire peut être prononcée par le directeur d'établissement.
Vos responsabilités sont au cœur d'un système de santé qui privilégie : le respect des patients, le respect des équipes soignantes, le respect des lieux dans lesquels vous êtes accueillis ainsi que le respect des conditions de réalisation et de financement des soins octroyés.
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